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Baisse de remboursement de dispositifs médicaux

15e législature

Question écrite n° 09752 de M. Bernard Bonne (Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1779

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact financier que l'avis de projet de fixation des prix de cession, tarifs et prix limites de vente des dispositifs médicaux, paru au Journal officiel du 1er mars 2019, va avoir sur les petites entreprises prestataires de services et distributeurs de matériel.
Ces dernières subissent depuis plusieurs années des baisses continues de tarification, parfois associées à des déremboursements de dispositifs médicaux ; c'est notamment le cas pour la location de lits et sondages urinaires.
Ces baisses, couplées aux nouvelles contraintes législatives et réglementaires imposées par les récentes réformes (groupements hospitaliers de territoires - GHT, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD…), imposent aux entreprises des obligations nouvelles auprès de la patientèle, notamment une présence accrue des personnels.
Pour toutes ces raisons, les marges des prestataire de services et distributeur de matériels (PSDM) et des prestataires de santé à domicile (PSAD) sont en baisse constante ; il en résulte une fragilisation accrue des petites entreprises du secteur ; c'est leur pérennité, et donc l'emploi qui sont aujourd'hui menacés.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir revenir sur le projet de révision des tarifications afin de permettre à ces petites et moyennes entreprises (PME), implantées sur le territoire et qui ne peuvent rivaliser avec les grands groupes de distribution, d'absorber les conséquences des réformes précédentes.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 303

En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en œuvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la réglementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé.  Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.