Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 04/04/2019
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés. Créé en 1987, à l'initiative de communes rurales, ce syndicat mixte regroupe aujourd'hui 4 500 collectivités adhérentes, soit plus de 10 % des communes françaises. Il leur permet, par le biais d'une mutualisation des coûts proportionnée aux budgets de ses membres, d'accéder à un ensemble de logiciels performants nécessaires à la gestion locale des communes, intercommunalités et autres établissements publics.
Alors que ce syndicat donne satisfaction à ses usagers depuis des années, répondant par ailleurs aux impératifs de maîtrise des dépenses publiques, il semblerait que son assujettissement à l'impôt sur les sociétés soit actuellement envisagé par l'administration fiscale et ce de façon rétroactive.
Une telle perspective aurait des conséquences désastreuses pour les collectivités concernées. Ce syndicat mixte pourrait purement et simplement disparaître, ce qui impliquerait pour ses membres une hausse insoutenable (de l'ordre de cinq à dix fois plus) des coûts informatiques, des dépenses de transition vers d'autres logiciels.
Pourtant, en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ce qui est le cas de l'AGEDI, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.
De plus, l'AGEDI ne réunit pas les critères de la société commerciale. Elle n'effectue aucun démarchage, n'exerce aucune concurrence, n'est pas rémunérée par un prix (résultant d'une rencontre entre offre et demande) mais sur la base d'une contribution versée par ses collectivités en fonction de leur taille. Ses activités sont non lucratives.
Aussi les maires peuvent-ils légitimement s'interroger sur le bien-fondé de l'assujettissement de l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés. La disparition de ce partenaire numérique, qui est avant tout celui des petites communes rurales, ajouterait de l'instabilité juridique et financière pénalisant directement les élus locaux pourtant constamment dévoués à la gestion de leur territoire et au service de l'intérêt général.
Il lui demande par conséquent quelles sont les intentions du Gouvernement de nature à dissiper, dès que possible, leurs vives inquiétudes par la mesure envisagée.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 27/06/2019
Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s'agissant des règles d'assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l'article 165 de l'annexe IV au CGI, sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S'agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d'une activité s'apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l'IS s'il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). Toutefois, lorsqu'ils se livrent à une exploitation lucrative, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics, bénéficient d'une exemption formelle d'IS, en application du 6° du 1 de l'article 207 du CGI. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 16 janvier 1956 n° s 13019, 15018 et 15019 ; CE, 7 mars 2012 n° 331970, Commune de Saint-Cyprien), cette exonération ne s'applique qu'au titre de l'exécution d'un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Ainsi, demeurent imposables les structures qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants au sens de la jurisprudence du Conseil d'État. La direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l'impôt.
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