Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 04/04/2019
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme de l'assurance chômage pour les assistantes maternelles.
Les assistantes maternelles sont près de 330 000 en France. Salariées de particuliers employeurs, elles représentent le premier mode d'accueil des tout-petits, choisi par 86 % des familles.
Ce métier nécessite un agrément délivré par le conseil départemental, qui permet d'accueillir simultanément un à quatre enfants par jour. Il est soumis à une amplitude horaire de travail jusqu'à treize heures par jour et un taux horaire minimal fixé à 2,82 € brut qui implique, pour assurer un revenu mensuel décent, un cumul de plusieurs contrats distincts dont la perte est aléatoire (entrée à l'école, déménagement, entrée en crèche, etc.) ou sans motifs.
Par ailleurs, la réforme annoncée de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire va diminuer l'activité globale de la profession pour qui les contrats pourront être rompus à plus brève échéance.
Enfin, les assistantes maternelles redoutent l'impact de la réforme de l'assurance chômage sur leurs revenus impliquant potentiellement un arrêt de l'activité pour un grand nombre et une répercussion sur les parents en recherche de mode de garde mais aussi des conséquences pour les collectivités qui devront répondre aux demandes de leurs administrés.
La profession s'inquiète donc d'une baisse et des nouvelles modalités de calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et refuse toutes les conséquences induites en termes de précarité du métier et de risque de sa disparition.
Il lui demande les intentions de l'État concernant cette réforme et les garanties apportées aux assistantes maternelles afin de les rassurer sur ses conséquences.
- page 1781
Transmise au Ministère du travail
Réponse du Ministère du travail publiée le 27/06/2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
- page 3416
Page mise à jour le