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Encadrement de la production de légumes et fruits biologiques sous serres chauffées

15e législature

Question écrite n° 09868 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1760

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la production de fruits et légumes biologiques sous serres chauffées.
De plus en plus d'agriculteurs se convertissent en effet à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Le ministre de l'agriculture a lui-même salué cette évolution, tout en appelant à ne pas industrialiser la production biologique.
L'enjeu de l'arbitrage sur lequel le Gouvernement doit se prononcer est d'interdire la production de légumes issus de l'agriculture biologique à contre-saison, celle-ci utilisant massivement des énergies non renouvelables. Le ministre de l'agriculture annoncé que la question ne pourrait être tranchée lors du comité national de l'agriculture biologique du 3 avril 2019 et que le traitement de la question serait reportée au mois de juillet 2019.
Les autres États membres de l'Union européenne encadrant encore peu ces pratiques, le ministère de l'agriculture met en avant le risque de sur-transposition des directives européennes et de mise en difficulté économique par rapport à d'autres pays. Cependant, la France enverrait un signal fort à ses partenaires en défendant cet encadrement auprès de la Commission européenne.
Il souhaite savoir s'il compte effectivement soutenir l'encadrement du chauffage des serres et si oui, quelles options sont à l'étude.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3076

Un débat a lieu actuellement dans la profession agricole sur la question du chauffage des serres en production biologique. Les conditions du chauffage des serres en production biologique portent à la fois sur les circonstances dans lesquelles ce chauffage peut être autorisé, qui peuvent aller de la mise hors gel des plants jusqu'à la production à contre saison de tomates, mais également sur l'origine de chaleur de la géothermie à l'utilisation de fuel. Ces conditions font l'objet d'expertise et de discussions dans les enceintes du comité national de l'agriculture biologique (CNAB). Ces discussions doivent prendre en compte la nature européenne de ce signe officiel de qualité et la nécessaire harmonisation des conditions de production entre les différents États membres pour éviter une concurrence inégale entre producteurs européens. Enfin, et surtout, la décision qui sera in fine prise par les professionnels pour encadrer les conditions du chauffage dans les serres en production biologique doit respecter les attentes du consommateur en préservant sa confiance dans les garanties apportées par les logos Euro-feuille et AB. Il s'agit là de respecter les principes de l'agriculture biologique inscrits dans le règlement européen et, plus particulièrement dans le cas d'espèce, le respect des cycles naturels et l'utilisation responsable de l'énergie. Les travaux du CNAB n'étaient pas suffisamment aboutis lors de sa session d'avril 2019 pour une prise de décision et seront probablement réexaminés lors de sa réunion de juillet 2019. Il est en effet préférable de laisser encore du temps aux instances du CNAB pour proposer un éclairage circonstancié de la question et formuler une proposition qui puisse emporter l'adhésion d'une nette majorité des acteurs concernés. Une harmonisation au niveau européen sur ce sujet, me parait également indispensable mais elle ne pourra intervenir que dans un second temps. La Commission européenne s'est engagée à travailler ce sujet dans le cadre de l'ensemble des conditions de production sous serres après l'entrée en application du nouveau règlement européen sur la production biologique c'est-à-dire après le 1er janvier 2021. Toute confiance est accordée au CNAB pour se prononcer dans un esprit de concertation et de défense des principes de l'agriculture biologique.