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Chauffage des serres pour la production de fruits et légumes de l'agriculture biologique

15e législature

Question écrite n° 09941 de M. André Vallini (Isère - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1887

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le chauffage des serres pour la production de fruits et légumes « bio ». Le marché « bio » se développe à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Le Gouvernement est appelé à se prononcer au sein du comité national d'agriculture biologique sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. L'enjeu est d'interdire la production de légumes bio à contre-saison, utilisant massivement des énergies non renouvelables. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour l'encadrement du chauffage des serres dont les conséquences environnementales néfastes ont été prouvées par l'étude Food'GES (gaz à effet de serre) de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3076

Un débat a lieu actuellement dans la profession agricole sur la question du chauffage des serres en production biologique. Les conditions du chauffage des serres en production biologique portent à la fois sur les circonstances dans lesquelles ce chauffage peut être autorisé, qui peuvent aller de la mise hors gel des plants jusqu'à la production à contre saison de tomates, mais également sur l'origine de chaleur de la géothermie à l'utilisation de fuel. Ces conditions font l'objet d'expertise et de discussions dans les enceintes du comité national de l'agriculture biologique (CNAB). Ces discussions doivent prendre en compte la nature européenne de ce signe officiel de qualité et la nécessaire harmonisation des conditions de production entre les différents États membres pour éviter une concurrence inégale entre producteurs européens. Enfin, et surtout, la décision qui sera in fine prise par les professionnels pour encadrer les conditions du chauffage dans les serres en production biologique doit respecter les attentes du consommateur en préservant sa confiance dans les garanties apportées par les logos Euro-feuille et AB. Il s'agit là de respecter les principes de l'agriculture biologique inscrits dans le règlement européen et, plus particulièrement dans le cas d'espèce, le respect des cycles naturels et l'utilisation responsable de l'énergie. Les travaux du CNAB n'étaient pas suffisamment aboutis lors de sa session d'avril 2019 pour une prise de décision et seront probablement réexaminés lors de sa réunion de juillet 2019. Il est en effet préférable de laisser encore du temps aux instances du CNAB pour proposer un éclairage circonstancié de la question et formuler une proposition qui puisse emporter l'adhésion d'une nette majorité des acteurs concernés. Une harmonisation au niveau européen sur ce sujet, me parait également indispensable mais elle ne pourra intervenir que dans un second temps. La Commission européenne s'est engagée à travailler ce sujet dans le cadre de l'ensemble des conditions de production sous serres après l'entrée en application du nouveau règlement européen sur la production biologique c'est-à-dire après le 1er janvier 2021. Toute confiance est accordée au CNAB pour se prononcer dans un esprit de concertation et de défense des principes de l'agriculture biologique.