Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 18/04/2019
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. La langue des signes française est la langue naturelle des sourds français. Ainsi, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a officiellement reconnu la langue des signes française comme linguistiquement légale et comme langue d'enseignement des sourds français. Cette loi répondait à la période 1880-1991 pendant laquelle l'État français excluait totalement la langue des signes dans l'éducation des sourds au bénéfice du français oral. De fait, l'inscription de la langue des signes dans la Constitution permettrait de clarifier le statut légal de cette langue, de considérer les sourds comme citoyens à part entière, de permettre aux sourds de faire valoir leur droit à utiliser la langue des signes.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une démarche visant à faire reconnaître la langue des signes française dans la Constitution.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 05/09/2019
La reconnaissance légale de la langue des signes constitue une préoccupation importante des personnes sourdes. En France, la langue des signes français (LSF) est reconnue comme une "langue de France", à côté du français, langue nationale, dont le caractère officiel est inscrit depuis 1992 dans la Constitution. Cette reconnaissance marque qu'elle participe de l'identité culturelle et contribue à la créativité de notre pays et à son rayonnement culturel. Elle marque également sa reconnaissance comme langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu'une langue orale. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution : elle reconnaît la LSF comme "une langue à part entière" ; les parents d'enfants sourds peuvent choisir entre une éducation avec une communication bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé complété - LPC). La loi du 11 février 2005 a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : l'élaboration de programmes de LSF, la création, en 2010, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en LSF, la mise en place d'une option au baccalauréat, la refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). L'obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrite dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation, milieu ordinaire, ULIS, ou unité d'enseignement. L'enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit aussi par le nouveau service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d'émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Il est exact pour autant que les personnes malentendantes signantes rencontrent encore de nombreux obstacles de communication dans leur quotidien, en lien notamment avec l'insuffisance des traducateurs en LSF. Il est utile de s'interroger sur l'apport que représenterait la LSF dans la constitution afin de favoriser de nouveaux progrès dans le développement et la reconnaissance de cette langue. Il reste toutefois difficile de vérifier le lien entre le niveau de reconnaissance de cette langue et l'ampleur de son usage alors qu'à l'échelle du continent européen, les langues de signe sont reconnues à des niveaux divers (au niveau constitutionnel comme en Autriche, Finlande, Hongrie ou au niveau législatif comme dans de nombreux autres pays).
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