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Déclarations de revenus et dons pour le financement d'une campagne électorale

15e législature

Question écrite n° 10130 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2048

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les formulaires papier pour la déclaration du revenu imposable comportent deux lignes relatives aux dons déductibles. La première concerne les dons aux associations d'intérêt général. La seconde concerne « les dons et cotisations aux partis politiques ». Toutefois les dons effectués pour le financement de la campagne électorale d'un candidat sont également déductibles et aucune des deux lignes susvisées ne correspond à ce type de dons. Il lui demande donc quelle est la solution qu'il faut retenir lors de la rédaction d'une déclaration de revenus. Par ailleurs il lui demande si les dons pour une campagne électorale sont intégrés dans le plafonnement de 15 000 euros par foyer fiscal, des dons déductibles pour les partis politiques.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3070

Les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier pour le financement de la campagne électorale d'un ou de plusieurs candidats doivent être déclarés dans la case 7UF « Dons versés à d'autres organismes d'intérêt général ». Cette information est indiquée dans la notice n° 2041 NOT (page 22) disponible sur impots.gouv.fr et accessible dans la rubrique « Réductions et crédits d'impôt » de la déclaration de revenus en ligne. Les dons versés par une personne pour le financement de la campagne électorale d'un ou de plusieurs candidats ne peuvent pas excéder 4 600 € pour les mêmes élections. Ces versements ne sont pas concernés par le plafond de 15 000 € par foyer qui, selon les termes du 3 de l'article 200 du code général des impôts, s'applique uniquement aux dons et cotisations versés aux groupements et partis politiques par l'intermédiaire de leur mandataire. Les dons et cotisations versés aux groupements et partis politiques doivent être déclarés dans la case 7UH.