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Réorganisation du réseau de la direction générale des finances publiques

15e législature

Question écrite n° 10144 de M. Jean-Claude Requier (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2210

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution du réseau des comptables publics.
Depuis plusieurs années celui-ci s'est resserré avec la fermeture de nombreuses perceptions. La direction générale des finances publiques (DGFIP) aurait décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial d'ici à 2022 avec notamment un traitement des opérations comptables des collectivités confié à des services spécialisés avec remplacement des comptables publics par des conseillers locaux.
La proximité des comptables publics offre aux maires et aux élus un suivi des comptes, une assistance technique et une sécurité de gestion, le maire ou le président de l'autorité territoriale étant l'ordonnateur et le comptable public l'exécuteur.
Il lui demande de l'éclairer sur les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 127

Le maillage de la DGFiP est l'un des plus denses des administrations d'État, avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Parallèlement, la DGFiP a vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et elle continuera de se transformer avec des chantiers d'ampleur : suppression de petites taxes, fin programmée de la taxe d'habitation, paiement en liquide externalisé vers d'autres réseaux, poursuite de la simplification de la déclaration de revenus. Jusqu'à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Suite aux annonces du Président de la République et sous l'autorité du Premier ministre, le ministère de l'action et des comptes publics a engagé une démarche fondamentalement différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l'attente forte de nos concitoyens de bénéficier d'un service public plus proche d'eux mais aussi plus efficace. Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics, notamment dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. Il s'agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages – notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d'un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives – pour s'organiser différemment : d'un côté, concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, permettant à l'État de réaliser des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public (comme le traitement des factures et des mandats par exemple) ; et de l'autre apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France services ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. L'extension de l'accueil sur rendez-vous améliorera la réponse apportée aux questions des contribuables. L'objectif est d'augmenter le nombre d'accueils de proximité d'au moins 30 % d'ici 2022. C'est un effort sans précédent et qui rompt avec la réduction des accueils de service public. Cette évolution doit permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires, au plus près des élus et des collectivités. C'est dans ce cadre, et en concertation avec les préfets, que les directeurs départementaux des finances publiques ont élaboré des propositions de nouvelle organisation des services des finances publiques pour chaque département. Conformément aux annonces du Président de la République, cette nouvelle organisation doit favoriser la proximité avec nos concitoyens, avec au moins une structure par canton et un accès aux services publics à moins de 30 minutes. Par ailleurs, le ministère de l'action et des comptes publics a entrepris un vaste mouvement de déconcentration et délocalisera en région, dans les territoires, des services installés actuellement dans les métropoles. La concertation sur cette réforme est conduite avec l'ensemble des élus, leurs associations représentatives ainsi qu'avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l'État.