Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 25/04/2019
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de loi relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Ce projet de loi, qui définit les orientations de la France en matière de transition énergétique, devait être présenté en Conseil des ministres en mars, puis a été reporté au mois de juin. Une dernière version a été présentée à la presse le 12 avril 2019.
Cette loi revêt une importance particulière car elle est censée encadrer la fermeture des quatre dernières centrales thermiques de production d'électricité au charbon (Le Havre, Saint-Avold, Cordemais, Meyreuil).
L'article 3 du projet de loi prévoit enfin expressément la fermeture des centrales en permettant à l'autorité administrative de plafonner les émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production électrique à partir de combustibles fossiles. Il prévoit à son deuxième alinéa que les salariés des centrales et de leurs sous-traitants éventuels peuvent faire l'objet d'un accompagnement spécifique.
Mais le Gouvernement n'a pas précisé quel serait ce plafond. Il n'y a pas non plus inséré de dispositif permettant d'assurer l'approvisionnement électrique lors des pics de consommation, ce qui pousserait la France à acheter de l'électricité produite au charbon en Allemagne. Aussi, le projet de loi ne comporte aucune étude d'impact pour évaluer les conséquences réelles de cette décision ce qui rend « l'accompagnement spécifique » des salariés plus qu'improbable.
Ce manque de base légale solide, ainsi que la non-publication du rapport de la mission interministérielle, entretiennent l'ambiguïté. Ainsi, on apprend que les centrales du Havre et de Cordemais, exploitées par EDF, pourraient continuer à fonctionner au-delà de la date annoncée, contrairement à celles entretenues par Uniper alors que cette dernière a investi 1,2 milliard d'euros d'argent 100 % privé dans des énergies propres au gaz ou en biomasse, dont 500 millions à Saint-Avold et 300 millions à Gardanne.
Pour les salariés et syndicats, cette ambiguïté est angoissante. À Meyreuil, les salariés sont en grève depuis le 7 décembre 2018. Pour les collectivités aussi, malgré les réunions préfectorales, aucun projet sérieux n'est soutenu par l'État pour compenser les pertes fiscales et sociales liées à la fermeture des centrales. À Saint-Avold, on sait que toutes les options de reconversion industrielle ont été évoquées, sans projet crédible depuis quarante ans.
Il lui demande si le Gouvernement compte enfin donner une base légale solide à la fermeture des centrales à charbon et si le Gouvernement compte transmettre au Parlement une véritable étude d'impact sur ce dossier. Il lui demande aussi si des dérogations aux fermetures seront possibles.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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