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Gestion des opérations funéraires

15e législature

Question écrite n° 10273 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2326

Rappelle la question 09207

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09207 posée le 28/02/2019 sous le titre : " Gestion des opérations funéraires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6250

Les problématiques soulignées par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel relatif à la gestion des opérations funéraires, sont bien connues du Conseil national des opérations funéraires et tout à fait identifiées par le Gouvernement qui a entrepris plusieurs chantiers qui rejoignent les recommandations formulées. La dématérialisation de l'instruction de la demande d'habilitation des opérateurs funéraires, entreprise dès 2016, sera effective en décembre 2019, avec le déploiement au niveau national d'une application ministérielle, intitulée « Référentiel des opérateurs funéraires » (ROF). Le déploiement de cette application s'est accompagné de formations délivrées aux agents de préfectures. Outre la simplification de la procédure et une meilleure lisibilité du service public pour les usagers, l'un des objectifs vise à harmoniser les pratiques sur la phase d'instruction des demandes. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) conduit en ce sens un travail de dématérialisation de l'ensemble de la procédure de demande d'habilitation, d'ores et déjà très engagé. Le déploiement du référentiel des opérateurs funéraires répondra par ailleurs à l'exigence de publication et de mise à jour des listes départementales des opérateurs funéraires habilités prévue à l'article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, cette application alimentera un site internet destiné au grand public, et permettra d'avoir accès à un annuaire des opérateurs funéraires habilités (AOFH). Cet annuaire, actualisé automatiquement, garantira aux familles une information en ligne, complète et actualisée, à compter de janvier 2020. En sus, s'inscrivant dans le même objectif, un travail entrepris par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, porte sur la lisibilité des prestations pour les consommateurs. Les conclusions de cette réflexion permettront d'ajuster les textes portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. En parallèle, le MCTRCT s'attache de façon continue à rappeler et à expliciter les dispositions de droit existantes, par divers moyens de communication à l'attention des différentes parties prenantes : opérateurs funéraires, notamment gestionnaires d'un équipement funéraire, collectivités ou « personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », par le biais de guides de recommandations thématiques disponibles sur le site de la direction générale des collectivités territoriales et relayés auprès de la presse professionnelle, de l'association des maires de France et des associations de consommateurs et de familles. Ces guides ont vocation à compléter l'information juridique détaillée pour les collectivités et les services de préfecture figurant dans les guides juridiques existants également en ligne, sur le site internet du ministère. Telles sont les actions que le Gouvernement porte et entend poursuivre, directement ou par le biais du Conseil national des opérations funéraires, instance qui, depuis 2017, se réunit en plènière deux fois par an sans difficulté, et qui donne lieu à de nombreux groupes de travail thématiques et interinstitutionnels composés tant des professionnels du funéraires que des représentants des élus, des familles, des consommateurs et des administrations concernées. Il conduit ainsi des travaux d'une actualité particulièrement riche en lien direct avec les points de vigilance mis en lumière par la Cour.