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Déductibilité fiscale d'une cotisation à un parti politique

15e législature

Question écrite n° 10377 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2472

Rappelle la question 08928

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°08928 posée le 14/02/2019 sous le titre : " Déductibilité fiscale d'une cotisation à un parti politique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5911

Le montant des dons et cotisations versés aux partis politiques est limité à 15 000€ par an et par foyer fiscal (dernier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts). Ces dons et cotisations doivent être déclarés ligne 7UH de la déclaration de revenus. Lors du traitement de la déclaration de revenus, le plafond de 15 000€ est automatiquement appliqué par l'administration fiscale au montant inscrit par l'usager en ligne 7UH. En outre, le montant des dons et cotisations versé par chaque personne à un ou plusieurs partis politiques ne peut pas excéder 7 500€. Toutefois, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas soumises au plafond de 7 500€ (article 114 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique). En revanche le foyer fiscal reste soumis au plafond de 15 000€.