Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 16/05/2019
M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le maintien du couvre-feu pour les vols nocturnes avec le projet de privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP).
Depuis 1986, l'aéroport Paris-Orly voit son trafic soumis à un couvre-feu quotidien et total entre 23 h 30 et 6 heures et limité à 250 000 créneaux de décollage et d'atterrissage par an. Les habitants des villes voisines, comme dans le Val-de-Marne qui est survolé sans cesse par les avions, supportent des nuisances sonores quotidiennes et vivent dans l'inquiétude concernant leur santé.
Avec le projet de privatisation du groupe ADP, les riverains et les élus locaux craignent de voir les objectifs de rentabilité prendre le pas sur le respect de ces règles. Il pourrait ainsi y avoir une remise en cause du plafonnement du trafic et des règles du couvre-feu, un assouplissement des conditions d'exploitation qui aurait des conséquences sur le quotidien des habitants de la région.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de protéger la santé et la tranquillité des riverains de l'aéroport Paris Orly à l'heure de la privatisation du groupe ADP.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 19/09/2019
Le Gouvernement veille particulièrement à la situation des populations riveraines de l'aéroport de Paris-Orly. Il n'est nullement question de remettre en cause le plafonnement annuel du trafic ou le couvre-feu. Si une privatisation devait avoir lieu, les conditions d'exploitation actuelles des plateformes ne seraient pas remises en cause, notamment en ce qui concerne le plafonnement du nombre de mouvements et le couvre-feu à Paris-Orly, qui seraient alors érigés au niveau législatif. En effet, l'article 131 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) précise qu'ADP serait « autorisée, pour l'aéroport de Paris-Orly, à exploiter annuellement un nombre de 250 000 créneaux horaires attribuables aux transporteurs aériens et à programmer les décollages d'avions turboréacteurs entre 6 heures et 23 heures 15 et les atterrissages de ce même type d'avions entre 6 heures 15 et 23 heures 30 ». La loi PACTE prévoit également que la contribution volontaire versée par ADP au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires pour les communes riveraines des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly deviendrait obligatoire à la date d'un éventuel transfert au secteur privé de la majorité du capital d'ADP et d'un montant au moins égal à 4 500 000 par an au total.
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