Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 16/05/2019
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement du programme de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER).
En effet, sur les 687 millions d'euros délivrés par l'Union européenne via ce programme pour la période 2014-2020, seuls 28 millions d'euros, soit 4 % de l'enveloppe totale, ont à ce jour été consommés.
Or, si les fonds ne sont pas consommés en 2020, l'argent sera définitivement perdu pour les territoires.
Pourtant le programme LEADER est un véritable moteur du développement local, apportant à la fois soutien à l'innovation, à la mise en réseau, et à la coopération dans les territoires ruraux.
Mais les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face depuis des années à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil OSIRIS, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets.
Cette situation est particulièrement regrettable puisque la France est aujourd'hui menacée de devoir rendre 650 millions d'euros d'aides européennes, faute de les avoir utilisés à temps.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation et rendre plus fluide la mobilisation des fonds LEADER.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 20/06/2019
Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en uvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en uvre par des groupes d'action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en uvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion (AG) du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d'euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. Par ailleurs l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé au printemps 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, en renforçant l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les AG et auquel est associé le ministère et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en uvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 3 mai 2019, avec 608 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. Les conseils régionaux organisent le renforcement des équipes en charge de l'instruction des dossiers afin de progresser dans le traitement du stock. Selon les cas, des recrutements sont effectués ou des formations mises en place. Au total mi-mai 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s'élèvent à 19,5 % de l'enveloppe LEADER et les paiements à 6,2 %. L'État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en uvre de LEADER.
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