Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/05/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de modération du prix des péages.
La Cour des comptes estime dans son référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier que « la formule de l'allongement des concessions fait courir le risque de "surcompensation" en faveur des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). C'est la raison pour laquelle ont été introduites dans le plan de relance autoroutier (PRA), à la demande de la Commission européenne, des clauses de "péage endogène" et de "durée endogène" conduisant à une réduction, soit de la durée de l'allongement, soit du péage pendant cette période. Dans le même esprit, la loi du 6 août 2015 précitée a prévu l'application de dispositifs comparables, indépendamment d'éventuels allongements, "lorsque les péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales". Il reste néanmoins à donner toute leur force juridique à ces clauses dites "de bonne fortune" ».
L'article 15 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dispose en effet que « le cahier des charges prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales ».
Dans sa réponse au référé de la Cour des comptes relatif au plan de relance autoroutier, le ministre d'Etat indique que cette disposition « ne s'applique pas aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi » et ajoute que « tous les nouveaux contrats de concession passés depuis 2001 [
] comportent une clause de bonne fortune » et que « s'agissant des concessions historiques, des clauses de péage et de durée endogènes ont été insérées dans les contrats à l'occasion des avenants destinés à mettre en œuvre le plan de relance autoroutier de 2015 ».
Il aimerait savoir si l'État a mis en œuvre ces dispositifs compte tenu de la forte rentabilité des concessions d'autoroutes et, dans le cas contraire, s'il ne serait pas souhaitable de les renforcer.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 18/07/2019
Les clauses de partage introduites dans les nouveaux contrats de concession depuis 2001 n'ont pas encore trouvé à s'appliquer, les recettes constatées n'excédant pas les recettes prévues lors de la conclusion des contrats. L'autorité concédante examine de manière systématique et annuelle la mobilisation éventuelle desdites clauses. Par ailleurs, les clauses de baisse des péages et de durée endogènes intégrées aux contrats de concession historiques à l'occasion des avenants mettant en uvre le plan de relance autoroutier de 2015 sont applicables sur la durée d'allongement du contrat. Ainsi, ces clauses permettront, deux ans avant le démarrage de la période d'allongement, de tenir compte de la meilleure fortune de la société pour réduire la durée d'allongement contractée en 2015 ou d'abaisser le montant des péages. Ce dispositif s'appliquera sur l'ensemble des recettes du concessionnaire et sera, le cas échéant, mobilisé dans des cas où les recettes seraient supérieures aux prévisions, postérieurement à l'introduction de la clause. Chaque année, un test est donc appliqué pour comparer les recettes futures escomptées aux recettes de référence. À ce jour, sur la base de projections réalistes, les conditions de mobilisation de ces clauses n'ont pas été observées. Le Gouvernement n'envisage pas de renforcer ces clauses. En tout état de cause, un tel renforcement ne pourrait se faire que par la voie d'un avenant et donc nécessairement dans le cadre du maintien de l'équilibre économique actuel des contrats.
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