Conditions de revenu pour l'attribution de l'allocation d'adulte handicapé à l'attention des personnes vivant en couple

Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 30/05/2019

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions de revenu pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) à l'attention des personnes vivant en couple.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est attribuée sous conditions de ressources, notamment pour les personnes handicapées à plus de 80 %.

Par ailleurs, lorsque la personne en situation de handicap vit avec quelqu'un, les conditions de ressources pour l'attribution de l'AAH sont calculées en fonction des revenus du couple. Par exemple, sans enfants à charge, les revenus du couple ne doivent pas dépasser 19 505 euros nets par an, soit 1 625 euros nets par mois, ce qui ne peut-être considéré comme un revenu élevé.

Si le compagnon (ou la compagne) a un revenu annuel supérieur à ce montant, la personne en situation de handicap ne remplit plus les conditions pour bénéficier de l'AAH. Or, avec un handicap à plus de 80 %, ces personnes peuvent rarement travailler. L'impact financier du handicap est donc complètement transféré sur la personne qui vit avec elle, qui n'a plus forcément les ressources suffisantes pour permettre au couple de vivre correctement. De plus, le coût du handicap est souvent élevé car les soins ne sont pas toujours remboursés par la sécurité sociale.

Par conséquent, les personnes handicapées qui veulent bénéficier de l'AAH n'ont plus que deux choix : vivre seules ou dépendre de manière définitive de la personne avec laquelle elles vivent ou de leurs parents. Les conditions d'attribution de l'AAH sont donc particulièrement discriminatoires pour les personnes handicapées souhaitant vivre en couple et ne bénéficiant pas de hauts revenus.

Il souhaiterait donc savoir si elle a l'intention de revenir sur les conditions de ressources pour l'attribution de l'AAH à l'attention des personnes en situation de handicap vivant en couple et ne bénéficiant pas de hauts revenus. Cela permettrait de rétablir de la justice sociale, d'exprimer de la solidarité envers des personnes qui n'ont pas choisi leur état et de participer à les rendre plus autonomes.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2835

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 01/04/2021

L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Elle repose sur les principes d'équité et de partage des charges entre les membres du foyer. Par ailleurs, elle constitue un minima social, c'est-à-dire, qu'elle vise à garantir un niveau de ressource minimum pour vivre en complément d'autres sources de revenus éventuelles. L'AAH représente, à elle seule, 11,1 milliards d'euros de dépenses en 2020 dans le budget global de 51 milliards d'euros consacrés aux politiques publiques de soutien et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Conformément à l'engagement du Président de la République, le niveau de l'AAH a été augmenté de manière conséquente. En effet, s'établissant à 810 euros par mois en avril 2018, le Gouvernement a porté l'AAH à 902,70 euros par mois depuis novembre 2019. Cela représente une augmentation de pouvoir d'achat de près de 12 % pour les 1,2 millions de personnes bénéficiaires de l'AAH. Le coût de cette augmentation est estimé à plus de 2 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat. Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une politique qui place au cœur de ses principes la société inclusive, en considérant les personnes en situation de handicap comme des citoyens de droit commun. Nous ne pouvons demander légitimement que les personnes en situation de handicap soient des citoyens à part entière s'ils ne s'inscrivent pas dans les dispositifs même de notre contrat social basé sur le droit commun. Le fait de déconjugaliser viendrait remettre en cause l'ensemble de notre système socio-fiscal, fondé sur la solidarité familiale, conjugale et nationale. En effet, la solidarité nationale s'appuie sur la solidarité conjugale pour adapter son soutien aux personnes précaires. Cette solidarité conjugale est consacrée par l'article 212 du code civil, qui précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » : les principes sur lesquels se basent le calcul de l'AAH ne lui sont donc pas spécifiques et concernent l'ensemble des minimas sociaux. La déconjugalisation viendrait alors créer un précédent qui pourrait entrainer l'ensemble des minimas sociaux dans son nouveau mode de calcul. A titre d'exemple, le coût d'une individualisation totale du RSA avait été estimé à près de 9 milliards d'euros en 2016. Par ailleurs, la déconjugalisation n'est pas la réponse à l'accompagnement de l'autonomie qui accompagne parfois le handicap, car celle-ci est déjà prise en compte par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, près d'un tiers des personnes percevant l'AAH peuvent avoir en moyenne 500 euros de plus au titre de la PCH. La fixation d'un montant plus élevé pour l'AAH (902,7 euros) que pour le RSA-socle (564,8 euros) correspond bien à la prise en compte de la spécificité du handicap, et non à une logique de compensation. Les abattements sur les ressources prises en compte pour l'AAH sont nettement supérieurs à toutes autres allocations, que ce soit s'agissant des revenus du conjoint mais aussi du bénéficiaire, afin de rendre plus favorable le cumul d'un emploi avec l'AAH pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, le plafond pour percevoir l'AAH lorsqu'on est en couple est de 3000 euros si c'est la personne handicapée qui travaille, et de 2270 euros si c'est son conjoint qui travaille en raison d'un abattement supérieur à 50% sur les revenus du bénéficiaire. Néanmoins, la demande de déconjugalisation de l'AAH est révélatrice de la nécessité d'une prise en charge spécifique des femmes en situation de handicap victimes de violences et sous emprise de leur conjoint. Nous devons leur apporter une réponse concrète et opérationnelle. Actuellement, lorsqu'une séparation est signalée à une CAF, elle rentre dans les situations prioritaires, que la CAF s'engage à traiter en dix jours au plus tard. Ce mécanisme nécessite néanmoins un accompagnement massif des femmes violentées pour leur permettre de se loger, de sortir de l'emprise de leur conjoint.  Afin de proposer des mesures destinées à améliorer le repérage et l'accompagnement des femmes, des travaux sur plusieurs territoires d'expérimentation devront permettre de déterminer puis expérimenter un cadre permettant une plus grande réactivité du montant de l'AAH aux situations de violence conjugale. Les premiers jalons de ces travaux ont été lancés à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars dernier, avec l'aide du département de la Gironde. Ce groupe de pilotage départemental comprenant la Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, le Conseil Départemental, l'Agence régionale de santé, la Caisse d'allocations familiales et les associations sera appuyé au niveau national par la Direction générale de la cohésion sociale, la Caisse nationale d'allocations familiales ainsi que Secrétariat Général du Comité interministériel du Handicap avec l'appui et l'expertise du Ministère de la Justice y associant l'expertise du groupe de travail « handicap » mis en place dans le groupe de travail du Grenelle.

Publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 - page 2232