Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 06/06/2019
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales pour la gestion de la compétence « affaires scolaires ».
En effet, suite à la fusion d'intercommunalités, il a été procédé à la restitution de la compétence affaires scolaires à certaines communes rurales qui, ayant essuyé un refus de créer un syndicat à vocation scolaire correspondant parfaitement à la taille de leur collectivité rurale, à l'effectif des pôles éducatifs, mais aussi à la volonté des élus d'assurer de façon mutualisée la continuité des services rattachés à la compétence affaires scolaires (restauration scolaire, activités péri et extrascolaires) ont décidé de constituer une entente. Les exigences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République et du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ayant radicalement supprimé bon nombre de syndicats et limité les conditions de la création de nouveaux, la création d'une entente scolaire regroupant ces communes devenait la seule solution.
Or, la forme conventionnelle de ces regroupements, qui n'a aucune existence juridique, nécessite une commune juridiquement responsable qui assume tous les risques et qui se voit obligée d'intégrer dans son budget celui de l'entente scolaire, rendant difficiles le suivi et la lisibilité de l'activité liée directement aux affaires scolaires, malgré une comptabilité analytique. Le budget de fonctionnement de la commune subit une augmentation de son budget initial et à cela s'ajoute la prise en charge des emprunts contractés pour les investissements de l'entente scolaire, aggravant directement son endettement et diminuant ainsi sa capacité à emprunter au détriment de l'activité propre de la commune. Ces nombreuses difficultés rencontrées dans le fonctionnement de la compétence affaires scolaires nourrissent chaque jour la grande déception de ne pas pouvoir le réaliser dans un cadre institutionnel, sans conséquences et sans risques pour la commune juridiquement responsable, tout en rendant le meilleur service aux usagers.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement ne pourrait pas permettre la création d'un syndicat à vocation scolaire, tout particulièrement quand il s'agit de petites communes situées en milieu rural qui ont la volonté de se regrouper et de mutualiser leurs moyens pour exercer une compétence commune dans de bonne conditions, ce qui permettrait de régler les problèmes juridiques et de gestion supportés actuellement par une seule commune rapidement mise en difficulté.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 17/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 16/07/2019
Mme Brigitte Micouleau. Monsieur le ministre, de nombreuses communes, particulièrement en zone rurale, rencontrent d'importantes difficultés pour la gestion de la compétence « affaires scolaires ».
En effet, à la suite de la fusion d'intercommunalités, cette compétence a été restituée à certaines communes rurales qui, ayant essuyé un refus de créer un syndicat à vocation scolaire, ont pris la décision de constituer une entente, qui s'est révélée la meilleure solution envisageable eu égard aux exigences de la loi NOTRe et aux schémas départementaux de coopération intercommunale.
Or la forme conventionnelle de ces regroupements, qui n'a aucune valeur juridique, implique qu'une commune soit juridiquement responsable et assume tous les risques en intégrant dans son budget celui de l'entente scolaire, rendant difficiles le suivi et la lisibilité de l'activité liée directement aux questions scolaires. Le budget de fonctionnement est ainsi obéré par la prise en charge des emprunts contractés pour les investissements de l'entente, et ce au détriment de l'activité propre de la commune. Les nombreux obstacles rencontrés nourrissent chaque jour la grande déception des communes.
Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, dans quelle mesure le Gouvernement pourrait autoriser la création d'un syndicat à vocation scolaire, tout particulièrement pour les petites communes situées en milieu rural, qui ont la volonté de se regrouper et de mutualiser leurs moyens pour exercer une compétence commune dans de bonnes conditions et, ainsi, assurer la continuité des services qui y sont rattachés ?
Cela permettrait de régler les problèmes juridiques et de gestion supportés actuellement par une seule commune rapidement mise en difficulté.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice, vous faites état d'un sujet ô combien important, celui des difficultés rencontrées par certaines communes dans l'exercice de leurs compétences scolaires, notamment à la suite d'une modification du périmètre des compétences liée à la fusion d'intercommunalités.
Il est évidemment important pour la vie locale que l'on puisse trouver les solutions adéquates. Beaucoup de dispositions ont d'ores et déjà été prévues.
Je pense notamment au cadre défini par les schémas départementaux de coopération intercommunale. La loi accorde un délai à la communauté de communes issue de la fusion de plusieurs communautés de communes pour se prononcer sur la manière dont elle entend exercer ses compétences, qu'il s'agisse de les garder ou de les restituer à ses communes membres, comme elle en a la faculté.
Le délai prévu par la loi en ce qui concerne la compétence « affaires scolaires » est fixé à deux ans. Jusqu'à cette échéance, l'exercice de la compétence peut se poursuivre dans les mêmes termes qu'auparavant. C'est un premier point important à souligner.
À la différence de la compétence relative aux bâtiments scolaires, l'organe délibérant du nouvel EPCI peut ne restituer à ses communes membres qu'une partie des compétences « restauration », « service des écoles » et « activités périscolaires » qui, elles, sont facultatives. C'est la deuxième possibilité offerte par la loi.
Si la communauté de communes souhaite restituer l'exercice de ces compétences facultatives à ses communes membres, ces dernières peuvent aussitôt les confier à un service commun géré par la communauté. Ce mécanisme permet de conserver l'exercice de la compétence au niveau antérieur, sans que les communes soient contraintes de l'uniformiser ou d'y renoncer, ce que nous aurions pu craindre. La mise en place d'un service commun peut ne concerner que certaines communes, par exemple celles qui avaient précédemment confié la compétence concernée à une ancienne communauté.
Enfin, j'en viens à un point précis que vous évoquez dans votre question : la loi permet aujourd'hui d'instituer des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes compétents en matière de construction ou de fonctionnement d'écoles préélémentaires ou élémentaires, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale, et ce indépendamment des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale et des modalités de rationalisation qui y sont associées.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.
Mme Brigitte Micouleau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
J'entends bien vos arguments, mais je doute qu'ils satisfassent les douze communes de Haute-Garonne qui, autour de la ville de Cadours, mesurent la limite d'une entente. Après deux années de fonctionnement, elles font aujourd'hui face à de nombreuses difficultés, notamment en matière de fonctionnement. Le cadre actuel est excessivement contraignant, ne serait-ce que pour la commune de Cadours, commune juridiquement responsable de l'entente.
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