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Droit à la prise en charge des soins effectués lors d'un séjour temporaire en France pour les retraités non-résidents

15e législature

Question écrite n° 10728 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2929

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit, pour les retraités non-résidents, à la prise en charge des soins effectués lors d'un séjour temporaire en France. La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale prévoit qu'à partir du 1er juillet 2019, l'ouverture de ce droit corresponde à une durée de cotisation à l'assurance maladie d'au moins quinze ans. Précédemment et jusqu'à cette date, les retraités de nationalité française résidant à l'étranger disposaient d'un droit permanent à l'assurance maladie, et, à condition d'avoir cotisé au moins un trimestre en France, leurs dépenses de santé étaient alors prises en charge lors d'un séjour ponctuel dans l'hexagone. En contrepartie, ils devaient s'acquitter d'un prélèvement mensuel sur leur pension de retraite sous la forme d'une cotisation d'assurance maladie (dite cotAM). La condition d'accès à l'assurance maladie pour ces retraités se voit, donc, à leur grande inquiétude, modifiée considérablement, en passant d'une durée de cotisation de trois mois à quinze ans au titre d'un régime français. Elle lui demande si une estimation du nombre de retraités résidant à l'étranger qui ne rentrent pas dans cette nouvelle condition de prise en charge a été réalisée. Elle souhaiterait confirmer que cette mesure sera limitée aux seuls retraités qui s'établiront à l'étranger à partir du 1er juillet 2019. Elle aimerait également connaître les raisons motivant cette nouvelle condition. Elle attire enfin son attention sur la nécessité de repenser le dispositif de cotisation d'assurance maladie, dit coTAM, qui ne se justifierait plus dans le cas des retraités n'ayant plus accès, faute de trimestres suffisants, à l'assurance maladie lors de séjours temporaires en France.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6286

Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 permettent d'assurer potentiellement la prise en charge complète des soins de santé en France de plus de 780 000 pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger, selon des critères différenciés et en tenant compte de l'articulation avec les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale et les accords internationaux de sécurité sociale. Cette mesure a vocation à s'appliquer à tous les pensionnés résidant à l'étranger, quelle que soit leur nationalité. En effet, il s'agissait d'une mesure d'équité qui, notamment, rétablissait le seuil de quinze ans d'assurance en France, point d'équilibre entre la contributivité des assurés et le coût lié à la prise en charge de leurs soins en France lors de séjours temporaires. Les pensionnés se voient ainsi prélevés une cotisation d'assurance maladie sur leur pension en contrepartie d'un droit à l'assurance maladie pour leurs soins en France. Néanmoins cette condition, d'avoir contribué au moins quinze années en France, s'applique uniquement aux pensionnés ne bénéficiant pas dans leur État de résidence de la prise en charge de leurs soins de santé par la France, en vertu d'une convention bilatérale de sécurité sociale. Cette condition permet de ce fait de continuer à prendre en charge les soins en France de nos pensionnés en dehors de toute coordination entre l'État de résidence et notre pays. Sensible aux inquiétudes manifestées par des Français établis à l'étranger, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité que l'instruction ministérielle, devant préciser la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, y apporte quelques assouplissements. C'est pourquoi, celle-ci traduit sa volonté d'une mise en œuvre progressive de la mesure pour les personnes déjà affiliées. Ainsi, les personnes ayant cotisé dix ans ou plus en France pourront conserver leur couverture maladie, telle qu'ils en bénéficient aujourd'hui et ceux ayant cotisé entre cinq ans et moins de dix ans disposeront d'une période de transition de trois années, pendant laquelle ils continueront d'être pris en charge par l'Assurance maladie française. Enfin, pour l'heure, aucune radiation sur la base de cette mesure n'a encore été réalisée. Les pensionnés qui,  in fine, ne répondent à aucun de ces critères, qu'ils soient issus de la loi ou de l'aménagement prévu dans l'instruction ministérielle, recevront une notification de leur radiation avec une date effective.