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Numéro unique d'appel de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

15e législature

Question écrite n° 10743 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2929

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le numéro unique d'appel de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Pour prendre rendez-vous avec un conseiller au sein de l'organisme de la CARSAT, il n'existe aujourd'hui qu'un seul moyen : le téléphone. Celui-ci, ne disposant que d'une ligne (3960) est payant pour un coût de 0,06 euro la minute plus le prix d'un appel local.

Les délais d'attente parfois supérieurs à dix minutes engendrent des frais importants pour les administrés qui doivent avoir recours à ce service public.

Aussi, elle lui demande de revoir la tarification et la surfacturation de ces appels de service public.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 898

L'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit que les administrations, à l'exception des collectivités territoriales et leurs établissements publics, ne pourront plus recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public à compter du 1er janvier 2021. L'entrée en vigueur de cette mesure a été repoussée lors de l'examen parlementaire. Une application immédiate aurait, en effet, suscité des difficultés juridiques et financières dans la mesure où elle se serait heurtée à l'exécution de contrats en cours. Les organismes de sécurité sociale sont concernés par cette nouvelle mesure. La gratuité s'appliquera ainsi notamment au numéro de contact de l'assurance retraite, le 39 60. Les assurés peuvent également réaliser leurs démarches en ligne, sur leur espace personnel, ou solliciter un rendez-vous en agence. L'accueil du public se fait également sans rendez-vous dans les maisons France services qui permettent de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour mener des démarches auprès de la caisse d'allocations familiales, des ministères chargés de l'Intérieur, de la Justice, du Travail et des Finances publiques, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Mutualité sociale agricole, de Pôle emploi et de La Poste. Au 1er janvier 2020, 460 maisons France services ont été labellisées. Ces guichets uniques complètent le réseau des Maisons d'accueil du service public, qui a progressivement vocation à être labellisé France services, gage d'une qualité de service ambitieuse et uniforme sur le territoire.