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Fiscalité applicable au gazole non routier

15e législature

Question écrite n° 10760 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2922

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la suppression annoncée du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et sur ses conséquences pour les professions concernées comme le secteur du transport, le monde agricole ou l'artisanat. La suppression du taux réduit déstabiliserait ces acteurs, déjà très fortement concurrencés par les acteurs de l'Union européenne et des pays tiers.
Il lui demande donc si le Gouvernement compte réexaminer la question de la taxation sur le gazole non routier (GNR) suite aux annonces de réductions des niches fiscales à moyen terme.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.