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Transfert des assurés de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales

15e législature

Question écrite n° 10786 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3041

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du transfert des assurés de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) vers la sécurité sociale des indépendants (SSI), prévu par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il avait été acté que les trois cents professions relevant traditionnellement de la CIPAV seraient, de manière progressive, transférées au régime des indépendants selon un échéancier établi à compter du 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et à partir du 1er janvier 2019 pour les professions libérales. Toutefois, des inquiétudes s'expriment sur les conditions du transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI tout particulièrement pour les professions libérales. Il semblerait à ce jour qu'aucun décret d'application ne soit paru pour fixer les modalités pratiques et le cadre juridique de ce droit d'option. Elle aimerait savoir si les conditions sont réellement réunies pour un transfert optimal des assurés de la CIPAV vers la SSI et où en est la publication des décrets d'application en matière de transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI permettant la mise en œuvre de cette disposition.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.