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Simplification des démarches administratives en direction des associations

15e législature

Question écrite n° 10791 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3020

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la simplification des démarches administratives relatives aux déclarations pour les emplois ponctuels par les associations.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) demande pour chaque association qui a recours à des emplois ponctuels, notamment dans le cadre de manifestations de bienfaisances ou de soutien, une déclaration. Ainsi, si elle met en place un spectacle et emploie pour quelques heures une ouvreuse ou du personnel de vestiaires (etc.), elle est obligée, sous peine de sanctions, de réaliser une déclaration pour chaque employé. Par ailleurs, il existe une mesure de simplification pratiquée par le ministère de l'action et des comptes publics qui exonère déjà les associations pour l'organisation de six manifestations de soutien par an de toute déclaration administrative depuis 2003.
Elle lui demande si le Gouvernement pourrait prolonger une exonération similaire pour la déclaration des emplois ponctuels pour les associations.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.