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Dispositifs incitant à la rénovation énergétique des logements - propriétaires bailleurs

15e législature

Question écrite n° 10818 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3052

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les dispositifs incitant à la rénovation énergétique des logements.
La rénovation énergétique des bâtiments est un enjeu majeur pour la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, sur un parc de 35 millions de logements, la France compterait 7,5 millions de « passoires » – étiquetées F ou G, soit les moins bonnes notes du diagnostic énergétique. Or les bâtiments représentent 45 % de la consommation d'énergie et un quart des émissions de gaz à effet de serre dans l'Hexagone.
Le crédit d'impôt transition énergétique est particulièrement apprécié des propriétaires occupants pour déduire de leurs impôts une partie des dépenses engagées lors des travaux d'économie d'énergie réalisés dans leur habitation principale.
Cependant, le crédit d'impôt transition énergétique n'est pas ouvert aux propriétaires bailleurs. Dés lors, ceux-ci ont moins d'intérêt à rénover les immeubles loués. Quant aux locataires, ils se voient contraints de payer des factures énergétiques plus élevées que s'ils avaient pu bénéficier d'un logement parfaitement isolé.
Alors que la lutte contre le réchauffement climatique est une urgence, elle souhaite connaître les dispositifs incitant à la rénovation énergétique des logements pour les propriétaires bailleurs.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.