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Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 10820 de M. Jean-Pierre Decool (Nord - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3044

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements forment le secteur protégé et permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), nombreux sont les élus et les associations qui ont interpellé le Gouvernement sur leurs inquiétudes quant à l'avenir du secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations parmi lesquelles l'union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI) demandent à ce que la mission centrale des ESAT soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Il lui demande donc sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.