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Assimilation des personnes en soins psychiatriques à la radicalisation terroriste

15e législature

Question écrite n° 10833 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3038

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 2 du n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce dernier autorise que les données d'identification personnelle d'un patient en soins psychiatriques sans consentement (fichier Hopsyweb) soient mises en relation avec les données d'identification enregistrées des individus surveillés pour radicalisation terroriste (fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste - FSPRT).

Cette disposition assimile toute personne en soins psychiatriques sans consentement à une menace de terrorisme pour la société. Présentant une atteinte aux droits des personnes et des patients, cette analogie renforce une stigmatisation manifeste à l'égard de personnes présentant des troubles mentaux. Par ailleurs, cela accentue l'amalgame psychiatrie-dangerosité qui contribuent au déni des patients quant à leur état et retarde leur accès aux soins.

Elle l'interroge sur le renforcement du système de santé pour sortir de cette approche répressive et du paradigme actuel qui consistent à déplacer l'hôpital en prison.



En attente de réponse du Ministère de la justice.