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Financement du nouvel acte de décentralisation

15e législature

Question écrite n° 10843 de M. Ladislas Poniatowski (Eure - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3031

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du nouvel acte de décentralisation annoncé par le président de la République.
En effet, un nouvel acte de décentralisation portant sur les problématiques de la vie quotidienne telles que le logement, les transports et la transition écologique a été annoncé. Afin de permettre aux maires d'accomplir, correctement et en cohérence, les nouvelles missions découlant de cette décentralisation, des moyens et financements supplémentaires devront nécessairement être alloués aux collectivités concernées, il lui demande lesquels.
La suppression de la taxe d'habitation, qui représente un manque à gagner indéniable pour les communes, suscite déjà de grosses inquiétudes pour nos élus ; l'annonce de ce nouvel acte de décentralisation ne fait qu'alourdir leurs appréhensions pour l'avenir financier de leurs communes.
Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour, d'une part, compenser la suppression de la taxe d'habitation et, d'autre part, financer ce nouvel acte de décentralisation.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.