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Avenir des établissements et service d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 10848 de Mme Sabine Van Heghe (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3040

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la mission confiée par le Gouvernement, le 28 mars 2019, à l'inspection générale des affaires sociales sur les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs, de nombreux élus et des acteurs associatifs ont fait part de leurs inquiétudes sur l'avenir du secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Il est primordial que la mission centrale des ESAT soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La recherche de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas minorer l'action remarquable des ESAT pour l'inclusion sociale. Elle lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement pour le secteur protégé dans les prochaines années ?



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.