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Prolongation du délai d'homologations prévue par l'arrêté du 19 décembre 2016

15e législature

Question écrite n° 10850 de M. Jérôme Bignon (Somme - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3055

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le problème que pose la fin de la validité au 31 décembre 2019 des homologations en France des véhicules agricoles.
En effet, tous les véhicules agricoles qui empruntent les voies ordinaires de circulation doivent répondre à une homologation nationale accordée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement compétente. Les prescriptions techniques qui régissent cette homologation dataient des années 1950 et ont, pour la plupart, été modifiées par l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers.
Ce dernier prévoit que : à partir du 1er janvier 2019, toutes les nouvelles homologations soient faites selon les nouvelles prescriptions techniques ; à partir du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions soient ré-homologués selon les nouvelles prescriptions.
La deuxième disposition oblige la mise à jour des dossiers d'homologation des véhicules agricoles neufs avant le 31 décembre de cette année.
Pour répondre aux nouvelles prescriptions d'homologation, les dossiers administratifs doivent être mis à jour selon un nouveau format de « dossier type » qui n'a été mis à disposition par l'administration qu'en janvier 2019, ne laissant qu'un délai de onze mois pour se mettre en règle. Ce délai est beaucoup trop court et de nombreuses entreprises du secteur redoutent un engorgement administratif qui les mettrait en péril.
Les professionnels ne contestent pas le bien-fondé technique de l'arrêté, mais ne veulent pas supporter le risque économique que ferait subir à leur profession l'encombrement lié aux nombres de dossiers.
Par ailleurs, certaines prescriptions peuvent requérir une modification des machines dont la mise en œuvre prendrait du temps.
Ainsi le nombre des dossiers à régulariser et les éventuelles nouvelles contraintes techniques font courir un véritable risque économique qui justifie la demande de délai.
En conséquence, il lui demande si le gouvernement pourrait accepter de reporter au 1er janvier 2021 l'obligation de ré-homologuer les véhicules agricoles neufs, mais homologués selon les dispositions antérieures.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3559

L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L'arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA), pour lesquelles une homologation européenne est impossible faute de réglementation harmonisée. Les dispositions de l'arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le deviendront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Afin d'accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté et d'assurer une application harmonisée sur l'ensemble du territoire, les cinq journées d'information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-val-de-Loire (Orléans) le 11 septembre ; DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre ; DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre ; DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre ; DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le centre national de réception des véhicules, en présence de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), a rappelé les évolutions apportées par l'arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L'arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d'application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier type », seule la réglementation faisant foi. S'agissant du risque d'engorgement administratif des dossiers de demande d'homologation à actualiser conformément à l'arrêté du 19 décembre 2016, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu'une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Toutefois, il est difficile d'anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative correspondante, qui sera variable selon les réceptions par type concernées. S'il n'est pas envisagé à ce stade, au vu des éléments précités, de reporter la date butoir du 1er janvier 2020, le ministre d'État sera très attentif aux remontées d'information des DREAL sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.