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Simplification des démarches déclaratives pour les associations

15e législature

Question écrite n° 10876 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3021

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place d'une simplification des démarches déclaratives en direction des associations, pour les emplois ponctuels. En effet, les associations qui permettent de préserver du lien social dans nos territoires ont l'obligation de réaliser une déclaration pour toute personne qu'elles emploient, ne serait-ce que pour quelques heures, pour l'organisation d'une manifestation, sous peine de sanctions. La simplification des démarches administratives attendue par les associations répond aux difficultés engendrées par une tâche administrative complexe et chronophage. Il n'est aucunement question de réduction des coûts compte tenu que lesdits emplois répondent aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Les associations sont déjà exonérées pour l'organisation de six manifestations de soutien par an, de toute déclaration administrative et de taxes depuis 2003. Il serait pertinent et logique de prolonger cette disposition pour les déclarations d'emplois ponctuels pour les associations, dans la limite raisonnable de six manifestations par an. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entend donner à cette proposition.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.