Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/06/2019
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09695 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Éventuelle interdiction des réunions électorales la veille d'un scrutin ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/06/2019
Les règles relatives à la tenue des réunions publiques électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques auxquelles renvoie l'article L. 47 du code électoral. Dans sa décision n° 2019-28 du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel propose en effet que les réunions électorales ne soient plus autorisées la veille du scrutin, par cohérence avec les autres formes de propagande électorale et en particulier la distribution de documents de propagande électorale et la diffusion de tout message ayant le caractère de propagande électorale qui sont interdites à partir de la veille du scrutin à zéro heure (article L. 49 du code électoral). Déposée le 19 mars 2019 au Sénat par M. Alain Richard, la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral contient une disposition répondant à l'observation exprimée par le Conseil constitutionnel. L'article 4 de cette proposition prévoit d'ajouter la tenue des réunions électorales parmi les actions de propagande interdites à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Ainsi, les principaux moyens de propagande, y compris ceux encadrant les réunions électorales, seraient harmonisés dans le sens de l'article L. 49 actuel du code électoral. Le ministère de l'intérieur partage l'avis du Conseil constitutionnel et accueille avec bienveillance les dispositions votées au Sénat.
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