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Modalités de facturation aux communes

15e législature

Question écrite n° 11182 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3313

Rappelle la question 09710

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°09710 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Modalités de facturation aux communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.