Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers exerçant notamment une activité en Suisse

Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 27/06/2019

Rappel de la question n°10003, publiée le 11/04/2019

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°10003 posée le 11/04/2019 sous le titre : " Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers exerçant notamment une activité en Suisse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3313

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

La question est caduque