Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 18/07/2019
M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet du Gouvernement de transférer aux départements tout ou partie du réseau des routes nationales (RN) qui sont restées la propriété de l'État au terme du transfert prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Ce projet aurait été présenté à l'occasion d'une réunion tenue à l'assemblée des départements de France (ADF) le 29 mai 2019.
Il la remercie de lui confirmer cette orientation, ses motivations mais aussi ses modalités de mise en œuvre, en particulier sur le plan du calendrier.
Il la prie également de lui préciser si les RN 19 et RN 57 irriguant notamment le département de la Haute-Saône sont concernées par ce nouveau transfert censé représenter une nouvelle étape de décentralisation.
- page 3782
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 16/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2019
M. Michel Raison. Madame la secrétaire d'État, à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue à l'Assemblée des départements de France le 29 mai 2019, le Gouvernement aurait présenté un projet de transfert aux départements de tout ou partie du réseau des routes nationales qui sont la propriété de l'État. Quatre mois après, je souhaite en savoir plus sur cette orientation, son calendrier de mise en uvre et son mode financier.
En 2004, l'État avait décidé de conserver dans son giron les routes nationales 19 et 57 qui irriguent le département de la Haute-Saône, en raison de leur caractère structurant pour le territoire national. Depuis, la logique d'itinéraire de la RN57 a été cassée, avec un tronçon Luxeuil-les-Bains-Vesoul qui doit passer sous la compétence du département dès que la RN19 sera modernisée en 2x2 voies sur la totalité du tronçon entre l'A36 et Vesoul.
Cependant, la modernisation de la RN19 suscite de nouveau des inquiétudes. Celles-ci se sont d'ailleurs vérifiées pour le tronçon ouest entre Vesoul et Langres qui, selon la lettre que Mme Borne m'a adressée le 9 mai 2019, ne fera plus l'objet que de travaux de déviations de villages et de sécurisations de carrefours. Autant dire que les délais deviennent intolérables, et plus encore le non-respect de la parole de l'État. C'est tout aussi vrai quant à l'achèvement du tronçon est entre Amblans et Vesoul, dont on ne sait pas à ce jour, le courrier étant un peu flou, si l'État lui réservera le même sort qu'au tronçon ouest.
Pouvez-vous me répondre sur ce dernier point ? Les routes nationales 57 et 19 seront-elles concernées par un transfert au département ? Si oui, de quelle façon ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Raison, vous avez interrogé le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari qui, ne pouvant être présent, m'a chargée de vous répondre.
Le Président de la République a appelé de ses vux, en avril dernier, une concertation avec les territoires au sujet de la répartition des compétences entre l'État et les différentes collectivités. Il est prévu que les préfets soient mandatés pour organiser cette concertation. Le réseau routier national non concédé fait bien sûr partie des compétences qu'il conviendra d'examiner et je peux vous assurer que le département de la Haute-Saône sera bien évidemment consulté. Je sais, monsieur le sénateur, que vous serez très vigilant sur cette question.
L'État n'est pas fermé aux propositions des collectivités de faire évoluer leur implication dans sa gestion du réseau routier national, bien au contraire. C'est ce que montre l'adoption de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Cette loi prévoit le transfert au 1er janvier 2021 de la totalité du réseau routier national non concédé à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) et à l'Eurométropole de Strasbourg. Ce transfert couvre également le réseau autoroutier non concédé - l'A35 et l'A36 -, qui est transféré sous statut autoroutier
Vous m'interrogez enfin sur les modalités de mise en uvre d'une décentralisation de certains axes du réseau routier national. Je souligne à nouveau l'intérêt de la loi du 2 août 2019 qui fixe pour la CEA les conditions auxquelles l'État va transférer le réseau routier national, tant sur le plan financier que sur celui des moyens. Il conviendrait de reconduire un tel dispositif lors d'un nouveau transfert de certaines routes nationales pour les collectivités qui se déclareraient intéressées.
Voilà, monsieur le sénateur, notre volonté d'aller de l'avant sur l'importante question que vous soulevez.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.
M. Michel Raison. Madame la secrétaire d'État, je ne sais pas si c'est une volonté d'aller de l'avant, mais c'est au moins une volonté de se dégager financièrement, du moins le verrais-je plus sous cet angle
Cependant, vous n'avez pas répondu à ma question. Certes, les préfets sont mandatés, mais je n'en sais pas plus sur l'éventuel transfert de la RN19 et de la RN57 en Haute-Saône. Je souhaite que Mme Borne dresse un état des lieux sur la mise à 2x2 voies de Vesoul côté Belfort. Je comptais obtenir une précision aujourd'hui, mais je reste dans le flou artistique permanent sur ce tronçon routier.
- page 13143
Page mise à jour le