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Conditions d'attribution de l'aide de l'État pour le remplacement d'un véhicule polluant

15e législature

Question écrite n° 11296 de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3485

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos des conditions d'attribution de l'aide de l'État pour le remplacement d'un véhicule polluant.
Il relève que les personnes souhaitant remplacer leur véhicule polluant par un véhicule propre pour bénéficier de la prime de l'État doivent, dans le cadre de la procédure, remettre leur ancien véhicule pour destruction dans un centre spécialisé et fournir un avis d'imposition de l'année N-1 qui déterminera le montant de l'aide.
De nombreux étudiants sans revenus, et propriétaires de véhicules anciens, sont néanmoins rattachés fiscalement à leurs parents, lesquels peuvent être imposables. Or la prime de l'État est plus incitative lorsque le foyer fiscal n'est pas imposable.
Dans ce cas, les étudiants qui auraient fait détruire leur ancien véhicule ne peuvent s'en financer tout ou partie d'un nouveau, compte tenu de la modicité de leur prime.
Par conséquent, il lui demande comment, dans le cadre de l'aide de l'État pour le remplacement d'un véhicule polluant, le Gouvernement entend mieux prendre en considération la situation particulière des étudiants qui, bien que sans revenus, sont ou ont été rattachés à des parents fiscalement imposables.

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports



Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5330

Les critères d'éligibilité de la prime à la conversion sont définis aux articles D. 251-1 et suivants du code de l'énergie. La prime à la conversion a été conçue dans une approche solidaire. Cette aide remplit bien son double rôle environnemental et social, puisqu'elle privilégie les ménages non imposables (80 % des bénéficiaires en 2019) et conduit à mettre au rebut des véhicules diesel âgés d'au moins 13 ans (plus de 80 % des véhicules). Si le demandeur est rattaché au foyer fiscal des parents il peut prétendre à la majoration de la prime à la conversion en fonction du revenu du foyer de rattachement. Ainsi, si le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 euros, la personne rattachée sera considérée comme ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 euros. Et si le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence par part supérieur à 13 489 euros, alors elle sera considérée comme ayant un revenu fiscal de référence par part supérieur à 13 489 euros.