Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 04/07/2019
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les pratiques des agences commerciales situées en France commercialisant des séjours sportifs à l'étranger.
Sur le territoire français, l'encadrement contre rémunération de certaines activités sportives est régi par un corpus législatif et réglementaire basé sur les articles L. 211 et L. 212 du code du sport. Il s'agit des onze activités placées sous environnement spécifique qui garantissent aux pratiquants que leur « moniteur » est formé et certifié compétent pour assurer au mieux leur sécurité. Parmi ces activités, le ski et l'alpinisme et leurs « disciplines associées » que sont la « randonnée en montagne » et la « raquette à neige » répondent à cette exigence de certification. Ces règles sont globalement respectées sur le territoire national.
Notre pays compte un grand nombre d'agences de voyages spécialisées dans le trek, les voyages d'aventure. Une grande partie de ces prestations s'effectue en zones de montagne. Les destinations notoires que sont les autres pays d'Europe, l'Afrique, l'Amérique du sud ou encore le Moyen-Orient sont aux catalogues et particulièrement prisées des clients français ou issus des pays européens limitrophes.
Depuis de nombreuses années, il est constaté que la quasi-totalité des agences commerciales et autres tour-opérateurs dont le siège est en France recourent quasi- exclusivement à des encadrants des pays de destination pour conduire leurs produits de treks montagnards. Ces agences, dont le siège est en France, communiquent depuis notre pays, leurs contrats de prestation de service font référence au tribunal de commerce de leur ressort territorial. Les règlements de leurs prestations s'effectuent sur des comptes bancaires domiciliés en France.
Aussi, elle lui demande sa position quant au fait qu'une structure commerciale vendant depuis la France une prestation sportive qui, si elle la mettait en œuvre en France devrait répondre aux exigences du code du sport (environnement spécifique), doit respecter ce même code du sport à l'international et donc recourir à un encadrement professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration nationale.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Sports
La question est caduque
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