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Développement de la télé-médecine vétérinaire

15e législature

Question écrite n° 11325 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3455

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de la télé-médecine vétérinaire. En raison des immenses progrès technologiques, le secteur médical vétérinaire devrait entrer dans l'ère du numérique avec notamment la télé-consultation, la télé-expertise, la télé-surveillance, la télé-assistance et le télé-conseil. En effet, outre le gain de temps obtenu, cette pratique permettrait d'améliorer la prise en charge de l'animal. Elle permettrait également de garantir le maillage territorial en intégrant les zones rurales répondant ainsi à certains cas de déserts médicaux. Aujourd'hui, certains praticiens pratiquent illégalement la télé-médecine vétérinaire en dehors de tout cadre officiel et nuisent donc à la profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de donner des bases légales à l'usage de la télé-médecine vétérinaire.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4212

La télémédecine humaine est une pratique définie dans le code de la santé publique (art. L. 6316-1) comme une forme de pratique médicale à distance fondée sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Tolérée lorsqu'il s'agit d'échange d'expertise entre vétérinaires ou de télé-régulation dans le cadre d'une urgence, la télémédecine vétérinaire n'est ni organisée, ni réglementairement cadrée en France. Elle est donc interdite et les vétérinaires qui passent outre engagent leur responsabilité déontologique, civile et pénale. Avec la démocratisation d'internet et le développement d'outils connectés, l'e-santé va induire une nouvelle relation entre le vétérinaire et sa clientèle, vers plus de conseil et d'accompagnement, ainsi qu'un accès facilité aux données sanitaires. Elle peut être une solution pour assurer un maillage vétérinaire sur l'ensemble du territoire. Un encadrement du dispositif est toutefois nécessaire afin de sécuriser l'acte, à la fois pour le vétérinaire, seul apte à juger de la pertinence d'une consultation à distance, et aussi pour le client pour lui garantir la qualité et la confidentialité des informations. Le conseil national de l'ordre vétérinaire ainsi que les organisations professionnelles vétérinaires travaillent sur un prototype de texte en étroite relation avec les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'autorisation de la télémédecine, en tant qu'acte vétérinaire, devra se faire par voie réglementaire sur la base d'un vecteur législatif adéquat.