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Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11378 de M. Christophe Priou (Loire-Atlantique - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3662

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) confiée par quatre ministères à l'inspection générale des affaires sociales. En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux ESAT qui, au nombre de 1400, accompagnent par le travail 120000 personnes handicapées. La mission interroge le modèle existant et ses principes fondateurs pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner l'évolution des structures. Pour autant, les délais de cette mission semblent très courts alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent encore être évalués. De nombreuses associations s'inquiètent de ce calendrier serré et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT. La quête de l'inclusion professionnelle dans la société ne doit pas nous faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Il lui demande quelle est la vision du Gouvernement pour préserver ce secteur protégé très utile.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.