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Financement des contrats d'apprentissage pour la rentrée 2019

15e législature

Question écrite n° 11380 de M. Christophe Priou (Loire-Atlantique - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3679

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d'apprentissage pour la rentrée 2019. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an, s'est pleinement impliqué dans la réforme de l'apprentissage. Il a pris des engagements forts pour développer cette filière d'avenir et d'excellence, et participe activement à la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. Notre pays a besoin d'apprentis et d'artisans formés, pour y parvenir l'expertise du réseau des CMA est essentielle. Le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs concernant les conditions de la mise en oeuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. L'option envisagée à ce stade n'est pas acceptable pour le réseau des CMA, acteur historique et reconnu pour la formation des apprentis. Si elle était retenue, cette option fragiliserait les CFA et s'avèrerait contreproductive au regard des objectifs affichés en matière d'apprentissage. En effet, le nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts-contrats », s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure est donc injuste car elle introduit une forme de concurrence déloyale : elle crée des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier ; elle sous-évalue les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019 ; elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Les CFA demandent que le Gouvernement renonce à une décision injuste qui freinerait immanquablement la bonne dynamique actuelle de signature des contrats. Ainsi, il lui demande si les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales pourront bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage.





Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5554

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.