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Mise en œuvre du nouveau barème de la prestation de service unique

15e législature

Question écrite n° 11411 de Mme Valérie Létard (Nord - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3670

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la révision du barème de la prestation de service unique, programmée au 1er septembre 2019. Elle nécessite pour la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord la signature d'un avenant avec chacun des 430 établissements d'accueil du jeune enfant. Ce travail préalable d'accompagnement de ses partenaires doit se réaliser au cours de la période estivale. Aussi, eu égard à la période, naissent des inquiétudes quant à la faisabilité de cette opération.
Afin de permettre aux équipes des CAF de mettre en place l'accompagnement nécessaire auprès des établissement d'accueil du jeune enfant, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une programmation de la mise en œuvre du nouveau barème PSU au 1er janvier 2020.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.