Allez au contenu, Allez à la navigation

Don alimentaire

15e législature

Question écrite n° 11416 de M. Vincent Segouin (Orne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3626

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dons alimentaires.

Des associations ornaises se sont récemment inquiétées de leur devenir au regard de la réforme envisagée de la fiscalité du mécénat, en particulier concernant le don alimentaire.

Les entreprises de distribution, moyennes et grandes surfaces, les industriels et producteurs, peuvent ainsi bénéficier du mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.

La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, est unanimement reconnue pour son efficacité. D'après des chiffres de 2018, plus de 95% des magasins de plus de 400 mètres carrés donnent désormais leurs invendus à des associations de solidarité. Les denrées alimentaires collectées sont passées de 36 000 tonnes à 46 000 tonnes entre 2015 et 2017, soit une hausse de près de 28%.

Sans présager des orientations du Gouvernement, il conviendrait de pérenniser et sanctuariser le cadre fiscal, particulièrement incitatif et clair.

Il lui demande de lui indiquer précisément les orientations envisagées par le Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5281

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.