Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 11/07/2019
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage.
L'article 39 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, est venu modifier l'article L. 6332-14 du code du travail, qui dispose des modalités de financement des contrats d'apprentissage, instaurant un système plus avantageux tant pour les centres de formation et d'apprentissage que pour les entreprises.
Le décret d'application n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 stipule que ces nouvelles modalités de financement ne s'appliqueront qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020. En effet, la période 2019-2020 est conçue comme une phase transitoire.
Or, ce décalage d'entrée en application de la nouvelle norme se fera au détriment des contrats signés en 2019, qui resteront sous le régime de l'ancienne prise en charge par l'État jusqu'à leur terme. Il s'agit ici de dénoncer ce décalage d'entrée en vigueur de la nouvelle norme, dont découleront diverses difficultés auxquelles feront face les élèves sous contrat et les centres de formation d'apprentis (CFA).
Tout d'abord, la création d'un financement à deux vitesses pour les diplômes d'une même année scolaire est critiquable. En effet, la logique de marché instaurée par ces nouveaux modes de financement, positive en substance, désavantagerait les CFA préexistants qui ont signé des contrats durant l'année 2019, face aux nouveaux entrants, opérateurs privés de la formation. Ces derniers bénéficieraient tant de la nouvelle prise en charge définie par les branches dès la fin de l'année sous la forme du système des « coûts-contrats » avec une somme forfaitaire attribuée pour chaque jeune en contrat d'apprentissage, que de la suppression de l'exigence de convention avec un conseil régional pour ouvrir.
En outre, une nette sous-évaluation des besoins des CFA a été effectuée, puisque les coûts préfectoraux rendus avant le 31 décembre 2018 ne prennent inévitablement pas en compte la fin des aides complémentaires des régions qui sera effective fin 2019.
Ainsi, la phase transitoire ou d'adaptation telle qu'elle est conçue pose de réelles difficultés, instaurant une inégalité dans le financement de la formation.
Dans un tel contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides pour rétablir une égalité de traitement concernant le financement des formations sous contrat d'apprentissage, à travers l'application des nouveaux modes de financement dits « coûts-contrats » à tous les contrats d'apprentissage signés à compter de septembre 2019.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 31/10/2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.
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