Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 18/07/2019
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en oeuvre de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce texte a ajouté sous forme d'alinéa supplémentaire à l'article L. 236-1 A du code rural de la pêche maritime les dispositions suivantes : « il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa. » Si le solde commercial relatif aux produits agricoles reste largement excédentaire pour la France (le seul, d'ailleurs), depuis les années 2000 les importations y ont cependant presque doublé en France (+ 87 %). Or, parmi ces produits importés, entre 10 et 25 % ne respecteraient pas les normes imposées aux producteurs français. La lutte contre ces importations destructrices est un enjeu environnemental, économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. En effet, il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement à nos standards européens de production. Face à la défiance et à l'inquiétude des consommateurs, à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, à des citoyens de plus en plus exigeants sur les questions d'alimentation et d'environnement, l'État doit garantir la sécurité alimentaire et sauvegarder l'agriculture française. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises ou envisage de prendre pour donner toute son effectivité à l'article 44 de la loi précitée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 08/08/2019
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en uvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en uvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'Union européenne et ceux des pays tiers.
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