Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - Les Républicains) publiée le 18/07/2019
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces fiscales du Gouvernement, en vue du projet de loi de finances pour 2020, qui impacteraient le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Il s'interroge tout d'abord sur le fait que le Gouvernement ne compte pas revenir sur la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). Même si nous ne connaissons pas encore les modalités de son application, il semblerait que cette suppression représente entre 700 et 800 millions d'euros de coûts directs supplémentaires pour les entreprises du BTP. De même, elle aurait des conséquences indirectes sur le coût des matériaux puisque le carburant représente 6 à 7 % de leur coût d'extraction.
Ensuite, les professionnels du BTP et leurs représentants sont inquiets de la possible suppression de déduction forfaitaire spécifique. Créée en 1931, elle permet d'alléger les charges pour frais des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise afin de prendre en compte le panier repas et les déplacements pour se rendre sur les chantiers. La suppression de cet abattement aurait un double effet : une baisse du salaire net des employés et une augmentation des charges pour les entreprises.
Cette mesure risque également de faire automatiquement sortir des ouvriers modestes du dispositif de la réduction « Fillon », mesure qui consiste à réduire une partie des charges patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).
Dans le contexte actuel, où la France a besoin d'avoir un secteur du BTP fort et compétitif pour répondre à la crise du logement, il est difficilement envisageable de faire supporter une hausse de 20 % des charges sur le salaire des ouvriers, c'est-à-dire les salaires les plus bas et un effort d'au moins 2 milliards au secteur.
Aussi, il souhaiterait savoir si ces deux annonces fiscales, négatives pour le secteur du BTP seront confirmées dans le prochain projet de loi de finances.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 30/01/2020
Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. Sa suppression doit également contribuer au financement des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », notamment la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. La suppression du tarif réduit sera mise en uvre de façon progressive à compter du 1er juillet 2020, permettant aux acteurs concernés de disposer d'un délai d'une année complète à compter de l'annonce de la mesure pour s'adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l'ensemble des secteurs économiques concernés a permis d'identifier les mesures d'accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d'État, le taux minimal de l'avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l'économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d'exploitation excède 2 %. Dans les secteurs ferroviaire et agricole, les tarifs réduits de TICPE demeureront quant à eux inchangés. Le secteur agricole bénéficiera en outre, à partir de 2022, d'un gain de trésorerie résultant de l'application directe du tarif très réduit auquel il est éligible au moment de l'acquisition du produit, et non après dépôt d'une demande de remboursement. Dans les secteurs des industries extractives à forte valeur ajoutée et des activités de manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes, compte tenu de leur forte exposition à la concurrence internationale, la hausse de tarif a été neutralisée par l'application de tarifs réduits pour le gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement. Les activités de manutention portuaire bénéficieront, en outre, d'un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. Par ailleurs, l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d'un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Dans le secteur du transport frigorifique, un mécanisme spécifique d'indexation des prix en fonction de l'évolution du coût du carburant routier est prévu. Enfin, le contrôle de l'interdiction d'utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles à d'autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d'incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l'obligation, pour l'ensemble des donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l'objet cette mesure a ainsi permis d'apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les secteurs les plus affectés.
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