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Allocation adulte handicapé et revenu universel d'activité

15e législature

Question écrite n° 11665 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3820

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur revenu universel d'activité (RUA).
Le RUA est censé se substituer d'ici 2023 au revenu de solidarité active (RSA), et à plusieurs prestations sociales.
Les contours de ce futur dispositif inquiètent notamment les associations de personnes en situation de handicap qui craignent que cela se substitue également à l'allocation adulte handicapé (AAH).
En effet, les premiers éléments du comité national qui s'est réuni le 11 juillet dernier sur cette question, soulèvent l'idée de lier RUA et activité professionnelle. De ce fait, de nombreuses personnes handicapées se retrouveraient privées de ce dispositif, ne travaillant pas et ne pouvant travailler (soit du fait d'un taux d'incapacité trop élevé, soit du fait de discrimination à l'embauche).

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réellement conditionner ce revenu minimum à l'exercice d'une activité professionnelle, excluant de fait des milliers de personnes en situation de handicap et aggravant leur précarité.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5167

Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux « personnes handicapées », le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation que le périmètre de la réforme sera arrêté, en particulier concernant l'inclusion ou non de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cependant, le Gouvernement a souhaité mettre le sujet à la concertation et donc étudier l'intégration dans le revenu universel d'activité de l'AAH. Le Gouvernement est néanmoins très attaché aux objectifs spécifiques de l'AAH, destinée à assurer des conditions de vie dignes à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus, dont seuls deux sur dix des bénéficiaires travaillent aujourd'hui. L'objectif du futur revenu universel d'activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n'a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler. Aussi, une éventuelle fusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité devra permettre aux personnes handicapées d'en bénéficier sans obligation d'avoir une activité. Enfin, le Gouvernement s'engage à ce que les montants dédiés aux personnes en situation de handicap resteront dédiés à ces personnes.