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Préfets fantômes

15e législature

Question écrite n° 11698 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3811

Rappelle la question 10122

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10122 posée le 18/04/2019 sous le titre : " Préfets fantômes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2020 - page 2132

Les nominations comme préfets en mission de service public entrent, comme toutes les nominations de préfets, dans les emplois visés à l'article 13 de la Constitution. Ces nominations sont encadrées par les dispositions de l'article 1er du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets lequel édicte que « des nominations en qualité de préfets peuvent être prononcées, dans une limite de 10 postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans. ». Les préfets ainsi nommés ne sont pas placés hors cadre, cette position ayant été supprimée par le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. En outre, ils ne bénéficient pas des avantages en nature des préfets affectés sur un poste territorial. La liste nominative des préfets en mission de service public relevant du Gouvernement à la date du 1er janvier 2019, ci-dessous, précise les fonctions ou les missions dont ils sont chargés.


PREFETS REMPLISSANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT Situation au 1er janvier 2019

Nom et prénom

Date de naissance

Date d'effet

Fonctions détenues au 1er janvier 2019

1

CEAUX Dominique

1962

2 mars 2017

Chargé d'une mission sur les harkis auprès de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées à compter du 15/01/2018 jusqu'au 15/03/2019

2

CLERC Anne

1965

1 janvier 2019

Cheffe de cabinet du Premier ministre

3

CLORIS Francis

1953

20 octobre 2018

Chargé de mission sur le projet partenarial d'aménagement (PPA, issu de la loi ELAN) de Roissy-Rungis

4

DOUBLET Xavier

1954

17 décembre 2018

Référent pour le plan d'actions national loup auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du plan d'actions national loup

5

HOTTIAUX Laurent

1973

9 août 2017

Conseiller intérieur, sécurité au cabinet du Président de la République

6

POTIER Frédéric

1980

15 mai 2017

Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans

7

ROSE Frédéric

1974

1 janvier 2019

Chargé de la déclinaison territoriale du plan national de prévention de la radicalisation auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. Nommé secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à compter du 23 octobre 2019

8

VALENTE Marie-Hélène

1952

12 novembre 2018

La situation personnelle de l'intéressée, placée en compte épargne-temps du 24 novembre 2018 au 24 avril 2019, n'a pas permis de lui confier une mission au cours des 6 mois qui ont précédé son départ en retraite.