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Augmentation d'impôts sur les revenus de source française des Français de l'étranger

15e législature

Question écrite n° 11813 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3956

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact important des modifications de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatives à l'imposition des ressources de source française de nos compatriotes non-résidents, applicables au 1er janvier 2020. Nombre d'entre eux manifestent leur inquiétude, en raison du remplacement de la retenue à la source partiellement libératoire par l'effet conjugué de l'imposition au barème progressif des résidents, dès le 1er euro de ressources, non libératoire et des démarches relatives à l'imposition au taux moyen. Il pourrait en résulter, selon certains compatriotes, une augmentation sensible de leur imposition, allant de plusieurs centaines ou milliers d'euros, particulièrement en ce qui concerne les retraités qui devront faire l'avance résultant du prélèvement à la source, avant de pouvoir demander le bénéfice, le cas échant, de l'application du taux moyen. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend prendre en compte la réclamation de nos compatriotes.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.