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Mise en place d'une bonification indiciaire pour les agents de prévention

15e législature

Question écrite n° 11814 de Mme Patricia Morhet-Richaud (Hautes-Alpes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3952

Rappelle la question 10291

Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°10291 posée le 09/05/2019 sous le titre : " Mise en place d'une bonification indiciaire pour les agents de prévention ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4215

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale est d'application stricte. L'attribution de la NBI au titre du décret précité nécessite d'exercer l'une des fonctions limitativement énumérées à l'annexe de ce texte. De nouvelles fonctions, telles que celles exercées par les assistants de prévention et les conseillers de prévention, n'ont pas été rendues éligibles à la NBI. Néanmoins, ces fonctions peuvent être valorisées par l'attribution d'un régime indemnitaire plus favorable, notamment dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP).