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Changement de destination d'un bâtiment agricole

15e législature

Question écrite n° 11843 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4070

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le régime de déclaration de changement de destination d'un bâtiment et lui demande si lorsqu'un administré présente une déclaration préalable en vue d'un changement de destination d'un bâtiment agricole, l'autorisation de changement de destination délivrée peut être considérée comment valant également autorisation de faire des travaux.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.