Financement des maisons de services au public

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 01/08/2019

Rappel de la question n°10475, publiée le 23/05/2019

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°10475 posée le 23/05/2019 sous le titre : " Financement des maisons de services au public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4072

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/03/2021

Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans leurs principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, avant fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont environ 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d'une par canton, ce qui laisse aux préfets, en étroite concertation avec les élus, des marges de manœuvre pour les implanter dans les territoires prioritaires. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. Inscrite à l'agenda rural, cette mesure s'adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80 % des espaces France Services ouverts en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50 % en zone de revitalisation rurale (ZRR). Le déploiement du dispositif s'appuie notamment sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP). Celles-ci sont accompagnées par les préfectures afin de pouvoir répondre aux exigences du label France Services dès 2021. En outre, dans l'objectif de veiller au respect du cahier des charges par les porteurs de projet au-delà de l'obtention du label, des contrôles qualité seront effectués dans les espaces France Services homologués. Ainsi toutes les structures homologuées devront être contrôlées au moins une fois tous les trois ans. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité stabiliser les modalités de financement des MSAP en cours de montée en gamme et des espaces France Services homologués. Ainsi, l'État leur apporte un soutien financier tant par sa participation aux dépenses de fonctionnement de la structure (forfait de 30 000 €, financés à parité par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS) ) qu'en investissement. L'État et ses partenaires contribuent également en nature à ce programme, en prenant partiellement en charge la formation des agents polyvalents et en mettant à disposition des outils numériques. En outre, dans le cadre du plan de relance, des conseillers numériques France Services seront mis en place afin de proposer des formations aux publics les plus éloignés du numérique. 

Publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1809