Allez au contenu, Allez à la navigation

Redevance pour l'utilisation des gaines souterraines

15e législature

Question écrite n° 11953 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4176

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où une commune a réalisé l'enfouissement des réseaux secs en créant des gaines souterraines permettant le passage des fils. Lorsqu'une intercommunalité ou une société de téléphonie, de distribution d'électricité ou de distribution d'internet utilise une des gaines susvisées, il lui demande si la commune est en droit d'exiger une redevance de sa part. Si oui, il souhaite savoir si des barèmes spécifiques sont prévus.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.