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Démarchages téléphoniques abusifs

15e législature

Question écrite n° 11960 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4179

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif « coup de pouce économies d'énergie » et plus particulièrement sur le démarchage téléphonique abusif qu'il entraîne.
Dans le cadre de ce programme, l'offre commerciale « l'isolation à un euro », conditionnée au niveau de ressources, est proposée par des entreprises signataires d'une charte avec le ministère pour la mise en œuvre de travaux d'isolation. Les entreprises effectuent des démarches téléphoniques auprès des ménages afin de savoir s'ils sont éligibles. Les témoignages d'exaspération de particuliers qui reçoivent plusieurs appels chaque jour de différents opérateurs sont nombreux et, ce, malgré leur demande répétée de ne plus être dérangés.
Pourtant, le dispositif « Bloctel », mis en place en juin 2016 suite à l'adoption de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article L. 223-1 du code de la consommation) doit permettre à tout consommateur de s'inscrire gratuitement sur une liste pour s'opposer à toute prospection commerciale par voie téléphonique. Il apparaît que ce système est nettement insuffisant pour lutter contre les appels intempestifs voire frauduleux.
Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour empêcher les entreprises de passer outre ces interdictions et continuer de démarcher abusivement les particuliers et pour garantir un système de protection efficace contre ces appels liés à une mesure portée par son ministère.

Transmise au Ministère de la transition écologique



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique.